Avis 38.070 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-02-2005
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Arrêté 2004/679 portant exécution du décret de la Commission communautaire française du 4 décembre 2003 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services pour les missions d'aide, d'une part aux victimes et à leurs proches et, d'autre part, aux inculpés et condamnés en liberté, aux ex-détenus et à leurs proches
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française