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permis | damande
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Proposition de loi relative au statut fiscal des sportifs rémunérés (déposée par MM. F-X de Donnea, C. Devlies, D. Geerts, L. Van Biesen, D. Claes, E. Massin, M. Wathelet et A. Courtois) et amendement de Mme A. Roppe
Proposition de loi
Loi portant des dispositions diverses (IV)
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'arrêté royal du 1 er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière en ce qui concerne le statut des aéroports (déposée par MM. Dylan Casaer et Guido De Padt, Mme Karine Lalieux et MM. David Lavaux et Jef Van den Bergh)
Proposition de loi
Amendements à l'avant-projet de loi modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie (déposés par M. Giet et Consorts)
Amendement à un projet de loi