Avis 27.323 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-02-1998
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi portant création d'un Fonds de prévention du tabagismeDoc. Sénat 821/1 (97/98) - Déposée par Mme Van der Wildt
Proposition de loi
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Avis 27.313 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-02-1998
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi spéciale projet de loi spéciale exécutant et complétant la la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoineDoc. Sénat 622/1 (96-97) - 622/6 Amendement
Amendement à un projet de loi
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Avis 27.312 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-02-1998
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi exécutant et complétant la la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoineDoc. Sénat (96/97) 621/1 - 621/3/5/8 amendement
Amendement à un projet de loi