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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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38 résultats

    • Avis

    Avis 24.174 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-1995
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant approbation de l'accord de Coopération relatif à la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises et à la tutelle de l'Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises par la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 24.159 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-1995
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale exécution de l'ordonnance du 13 janvier 1994 concernant la promotion du commerce extérieur de la Région de Bruxelles-Capitale

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 24.160 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-1995
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale aides pour la prospection et la présence à l'étranger sur les marchés hors de l'Union européennes

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale