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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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50 résultats

    • Avis

    Avis 23.147 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel déterminant pour le Ministère des Communications et de l'Infrastructure les supérieurs hiérarchiques compétents en matière disciplinaire et de signalement, et pour inscrire les faits sur la fiche individuelle

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 23.106 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-1994
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel relatif à l'attribution et la délégation de compétence dans certaines matières administratives au Ministère des Communications et de I'Infrastructure

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale