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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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94 résultats

    • Avis

    Avis 24.174 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-1995
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant approbation de l'accord de Coopération relatif à la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises et à la tutelle de l'Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises par la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 24.018 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-1995
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 août 1939 réglant l'organisation des examens médicaux par le Service de Santé Administratif en lieu et place des commissions provinciales de pensions

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.039 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-1995
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni de la commission communautaire commune

    Ordonnance constitution de services de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale à gestion séparée

    Projet d'arrêté ministériel de la Communauté française

    • Avis

    Avis 23.948 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-02-1995
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française application du décret du 13 juillet 1994 relatif au théâtre pour l'enfance et la jeunesse

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 24.024 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-02-1995
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 25 octobre 1990 fixant les conditions d'octroi, le montant et les modalités de paiement des allocations et compléments de rémunération prévus en faveur des personnes handicapées soumises à une formation ou réadaptation professionnelle

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon