Avis 19.682 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-03-1990
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la procédure devant la députation permanente dans les cas où elle exerce une mission juridictionnelle
Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 19.579 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-03-1990
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal organisant le recours aux informations du Registre national des personnes physiques par des services ministériels et par les institutions de sécurité sociale relevant du Ministère de la Prévoyance sociale
Projet d'arrêté royal