Avis 73.051 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-03-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel modifiant l’AEPol en ce qui concerne le stage
Police — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Avis
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Avis 73.032 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-03-2023
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel visant à définir d'une part les modalités relatives à la tenue d'un journal des recettes électronique et d'un registre centralisateur et d'autre part à la conservation et l'intégrité du contenu des tickets de caisse visés à l'article 14, § 2, 3°, alinéa 4, ainsi que les modalités de conservation des rapports financiers visés à l'article 14, § 2, 3°, alinéa 5 de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 73.125 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-03-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel fixant les modèles de la demande que les citoyens mineurs belges et les citoyens majeurs et mineurs non belges de l’Union européenne résidant en Belgique doivent introduire auprès de la commune de leur résidence principale s’ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections européennes, ainsi que les modèles de la décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins soit agrée cette demande, soit la rejette
Élections — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 73.124 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-03-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 25 mai 1999 fixant le modèle de la demande que les citoyens non belges de l’Union européenne établis en Belgique doivent introduire auprès de la commune de leur résidence principale s’ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections communales, ainsi que les modèles de la décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins soit agrée cette demande, soit la rejette
Élections — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale