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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4 résultats

    • Avis

    Avis 34.835 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2003
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Amendement sur le projet de loi modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne les personnes autorisées à exercer des activités dans le cadre d'une agence locale pour l'emploi

    Amendement à un projet de loi