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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5 résultats

    • Avis

    Avis 42.495 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2007
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret remplaçant les articles 81 à 83 et 90 à 98 du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion, annulés par la Cour d'arbitrage le 8 novembre 2006

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 42.219 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-03-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret relatif au programme prioritaire de travaux en faveur des bâtiments scolaires de l'enseignement fondamental ordinaire et spécialisé, de l'enseignement secondaire ordinaire et spécialisé et de l'enseignement secondaire de promotion sociale, de l'enseignement artistique et à horaire réduit, des centres psycho-médico-sociaux ainsi que des internats de l'enseignement fondamental et secondaire, ordinaire et spécialisé, organisés ou subventionnés par la Communauté française

    Avant-projet de décret de la Communauté française