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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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17 résultats

    • Avis

    Avis 39.792 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant création d'un casier judiciaire central des personnes morales et modifiant certaines dispositions du Code d'instruction criminelle et certaines dispositions relatives à la Banque-Carrefour des Entreprises

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 39.974 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2006
    Chambre:
    VR 3,4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 19 février 2006 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses

    Avant-projet de loi