Avis 21.514 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-03-1992
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à la répression des crimes contre l'environnement
Proposition de loi
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Loi relative à la répression des crimes contre l'environnement
Proposition de loi
Loi modifiant Lspéciale 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988
Proposition de loi