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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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205 résultats

    • Avis

    Avis 28.708 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les règles d'établissement et de présentation des budgets et des comptes des institutions universitaires

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 28.906 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté fixant les modalités de fonctionnement et le règlement d'ordre intérieur de la Commission permanente créée par l'article 22 du décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection.

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 28.783 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les règles d'établissement du rapport annuel d'activités des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 28.886 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 14 octobre 1986 portant exécution de l'arrêté royal n° 258 du 31 décembre 1983 relatif à l'engagement des chômeurs affectés à certains projets d'assistance aux petites et moyennes entreprises.

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 28.811 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 octobre 1998 relative à la rémunération équitable due par les exploitations qui offrent l'hébergement et/ou préparent et/ou servent des repas et/ou des boissons, ainsi que par les discothèques/dancings, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 28.810 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant exécution des articles 38 et 39 du décret du 31 août 1998 relatif aux missions confiées aux pouvoirs organisateurs et au personnel des écoles et portant des dispositions générales d'ordre pédagogique et organisationnel pour les écoles ordinaires

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 28.810 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant exécution des articles 38 et 39 du décret du 31 août 1998 relatif aux missions confiées aux pouvoirs organisateurs et au personnel des écoles et portant des dispositions générales d'ordre pédagogique et organisationnel pour les écoles ordinaires

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 28.812 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 novembre 1998 relative à la rémunération équitable due par les points de vente et galeries commerciales, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 28.813 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 novembre 1998 relative à la rémunération équitable due par les coiffeurs et esthéticiens, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins

    Projet d'arrêté royal