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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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231 résultats

    • Avis

    Avis 36.815 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu entre la Communauté française et la Région wallonne relatif aux modalités d'octroi de l'aide visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les employeurs du secteur de l'enseignement conformément à l'article 4 du décret wallon du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement des demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement et du secteur marchand

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 36.729 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Tournai le 5 mars 2001, et à l'Echange des lettres en complément de l'Accord, fait à Paris et Bruxelles le 10 juin 2002

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 36.755 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-2004
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, suite à l'adhésion de nouveaux Etats membres à l'Union Européenne, l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 36.826 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-2004
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1978 octroyant le progrès social aux anciens employés du Congo belge et du Ruanda-Urundi en exécution de l'article 18 de la loi du 11 février 1976 insérant un article 10bis dans la loi du 16 juin 1960

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 36.802 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-2004
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 novembre 2003 modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale