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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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9 résultats

    • Avis

    Avis 19.722 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-1990
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants :1. Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Suède sur la sécurité sociale; 2. Accord belgo-suédois concernant la renonciation réciproque au remboursement entre organismes des prestations en nature en cas de maladie - maternité; 3. Accord belgo-suédois fixant en cas de maladie - maternité, la liste des prothèses, du grand appareillage et des autres prestations en nature de grande importance, signés à Stockholm le 27 septembre 1988

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 19.579 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-03-1990
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal organisant le recours aux informations du Registre national des personnes physiques par des services ministériels et par les institutions de sécurité sociale relevant du Ministère de la Prévoyance sociale

    Projet d'arrêté royal