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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 24.147 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-03-1995
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1993 concernant le remboursement des dépenses relatives aux prestations familiales versées par l'Office national d'allocation familiales pour travailleurs salariés pour le compte de certaines personnes morales de droit public

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.145 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-03-1995
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'art. 41 de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses, à l'égard des Communautés française et germanophone

    Projet d'arrêté royal