Avis 63.159 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-03-2018
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal déterminant les maladies contagieuses pour lesquelles la procédure visée par le 'Chapitre IX. De l'analyse de la possibilité de transmission d'une maladie contagieuse grave lors de la commission d'une infraction', du livre II, titre IV, du Code d'instruction criminelle, peut être appliquée et déterminant les laboratoires auxquels ces examens peuvent être confiés
Procédure pénale — Projet d'arrêté royal