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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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7 résultats

    • Avis

    Avis 36.793 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-03-2004
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 1er février 2001 relatif à l'agrément des sociétés de crédit et à l'octroi de la garantie de bonne fin de la Région quant au remboursement des crédits consentis pour la construction, l'achat, la conservation et la transformation d'habitations sociales ou assimilées

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 36.696 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant la composition du dossier des demandes de permis de lotir et de certificat d'urbanisme en vue de lotir

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 36.754 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-03-2004
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les exigences complémentaires de prévention contre les incendies dans les logements mis en location

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 36.686 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2004
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 26 juin 2003 relative à la gestion mixte du marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 36.652 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant ratification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale adoptant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 36.616 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale élargissant le régime de la mobilité intrarégionale ainsi que le régime d'octroi de mandats à l'Institut d'encouragement de la Recherche Scientifique et de l'Innovation de Bruxelles

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale