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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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Décret corrigeant un excès de compétence en matière de protection de la jeunesse et de prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié d'infraction
Aide aux personnes - Protection de la jeunesse — Proposition de décret de la Communauté française