Avis 32.779 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-03-2002
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi relative aux droits des bénévoles
Proposition de loi
Avis
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Avis 32.899 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-03-2002
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Proposition de loi portant intégration verticale du ministère public (déposée par Hugo Coveliers et consorts) et amendements n°s 1 et 2 de M. Hugo Coveliers (doc. parl., Chambre, n°1559/1 à 3)
Proposition de loi