Avis 23.610 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-04-1995
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'art. 215 du Code des impôts sur les revenus 1992
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 24.401 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-04-1995
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant confirmation de l'arrêté royal du ... modif. l'arrêté royal du 11 décembre 1987 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds de la santé et de la production des animaux
Avant-projet de loi