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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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9 résultats

    • Avis

    Avis 29.705 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-04-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 22 septembre 1998, complétant la Convention Benelux concernant la coopération transfrontalière entre collectivités ou autorités territoriales avec Exposé des Motifs commun, signée à Bruxelles le 12 septembre 1986

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 31.464 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-04-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (texte de l'article 45)

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 30.223 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2001
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au protocole d'amendement a la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins experimentales ou à d'autres fins scientifiques, fait à Strasbourg le 22 juin 1998

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 31.470 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2001
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales et portant confirmation de l'arrêté royal du 22 février 2001 relatif au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaine alimentaire

    Avant-projet de loi