Avis 77.649 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-04-2025
- Chambre:
- 16
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des mesures afin de réduire la surpopulation dans les prisons
Procédure pénale — Avant-projet de loi
Avis
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Avis 77.584 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-04-2025
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi rétablissant l’article 31bis des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour ce qui concerne la procédure électronique devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État
Conseil d'État — Avant-projet de loi