Avis 36.878 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-04-2004
- Chambre:
- VR 3,2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi accordant le titre de ville à la commune de Lobbes
Proposition de loi
Avis
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Avis 36.676 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-04-2004
- Chambre:
- AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques, en vue de permettre un contrôle préalable à la diffusion d'imprimés à caractère raciste, xénophobe ou négationniste (déposée par Mme Marie Nagy)
Proposition de loi
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Avis 36.847 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-04-2004
- Chambre:
- AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue d'assurer la prise en charge des soins spéciaux liés à la perte d'autonomie ( déposée par M. François Roelants du Vivier)
Proposition de loi
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Avis 36.848 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-04-2004
- Chambre:
- AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi visant à introduire dans la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 une assurance autonomie (introduite par M. René THISSEN et consorts)
Proposition de loi