Avis 53.016 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-04-2013
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant modification de l'article 30 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 53.114 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-04-2013
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Décret portant assentiment au Traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne avec Acte final, Déclarations et Echanges de lettres, faits à Bruxelles le 9 décembre 2011
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
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Avis 53.138 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-04-2013
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel modifiant l'article 69 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale