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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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113 résultats

    • Avis

    Avis 49.473 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2011
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, le Code des sociétés et la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale afin de garantir la présence des femmes dans le conseil d'administration des entreprises publiques autonomes, des sociétés cotées et de la Loterie Nationale (texte adopté par la Commission chargée des problèmes de droit commercial et économique)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 49.541 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-04-2011
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Vlaams Parlement

    Decreet houdende wijziging van het Mestdecreet van 22 december 2006 (van mevrouw Tinne Rombouts, de heren Bart Martens, Wilfried Vandaele en Lode Ceyssens, mevrouw Michèle Hostekint, de heer Mark Desmesmaeker en mevrouw Valerie Taeldeman)

    Voorstel van decreet van de Vlaamse Overheid

    • Avis

    Avis 49.430 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2011
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la composition et le fonctionnement du Conseil de discipline relatif aux chauffeurs de taxis

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale