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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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182 résultats

    • Avis

    Avis 35.338 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-2003
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 35.298 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-2003
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à l'intégration sociale qui est engagé dans le cadre du plan Activa

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 35.310 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-04-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, en matière de réduction d'impôt pour des dépenses de rénovation d'habitations situées dans une zone d'action positive des grandes villes, l'AR/CIR 92

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 35.291 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-04-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant règlement de la procédure accélérée en cas de recours auprès du Conseil d'Etat contre certaines décisions de la Commission bancaire et financière

    Projet d'arrêté royal