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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté du Collège réuni portant modification de l'arrêté du Collège réuni du 9 décembre 2004 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des centres d’aide aux personnes
Aide aux personnes - Aide sociale — Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune