Avis 19.425 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-04-1991
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi réorganisant les arrondissements électoraux de la province de Brabant
Proposition de loi
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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
hormis un mot
perm*
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Loi réorganisant les arrondissements électoraux de la province de Brabant
Proposition de loi
Loi complétant les lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962
Avant-projet de loi