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permis | damande
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Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van diverse bepalingen van het koninklijk besluit van 11 september 1989 betreffende de pachtprijzencommissies
Agriculture - bail à ferme — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Ministerieel besluit tot wijziging van diverse bepalingen van het ministerieel besluit van 23 januari 2015 houdende uitvoering van het besluit van de Vlaamse Regering van 24 oktober 2014 tot vaststelling van de voorschriften voor de rechtstreekse betalingen aan landbouwers in het kader van de steunregelingen van het gemeenschappelijk landbouwbeleid, voor wat de rechtstreekse betalingen betreft
Agriculture - tout, à l'exception des calamités agricoles et du bail à ferme — Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
Ordonnance portant assentiment à la Convention de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Etat d'Israël, faite à Jérusalem le 24 mars 2014
Aide aux personnes - Assurance soins — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune
Arrêté royal fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle de l'institut National de Criminalistique et de Criminologie comme service de l'Etat à gestion séparée (service de l'Etat à comptabilité autonome)
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
Ordonnance portant assentiment à la Convention de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République Tunisienne, faite à Tunis le 28 mars 2014
Aide aux personnes - Assurance soins — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune
Ordonnance portant assentiment à la Convention de sécurité sociale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie, faite à Ankara le 11 avril 2014
Aide aux personnes - Assurance soins — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune
Arrêté ministériel portant la création d'une Commission permanente Tarification et Prestations au sein du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail
Emploi — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Décret relatif à l'Enseignement de Promotion sociale inclusif
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juillet 2014 organisant l'exécution des contrôles de l'application de la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs
Environnement — Projet d'arrêté royal