Avis 19.425 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-04-1991
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi réorganisant les arrondissements électoraux de la province de Brabant
Proposition de loi
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
7 résultats
Loi réorganisant les arrondissements électoraux de la province de Brabant
Proposition de loi
Loi complétant les lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962
Avant-projet de loi
Décret étendant le droit d'action judiciaire du Collège des bourgmestre et échevins aux préjudices subis par leurs administrés en matière d'environnement et créant un fonds destiné à financer des programmes spécifiques d'études et de protection de l'environnement
Proposition de décret de la Région wallonne
Besluit van de Vlaamse Executieve tot delegatie van bevoegdheden inzake individueel personeelsbeheer aan de secretarissen-generaal van het Ministerie van de Vlaamse Gemeenschap
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Décret relatif aux conditions générales types de distribution d'eau alimentaire en Région wallonne
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Loi modifiant l'article 2 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat
Proposition de loi
Loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat
Proposition de loi