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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Avis

    Avis 51.347 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret modifiant le décret du 8 mars 2007 relatif au service général de l'inspection, au service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux cellules de conseiller de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française et au statut des membres du personnel du service général de l'inspection et des conseillers pédagogiques

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 51.162 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-05-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret organisant la Certification par unités d'acquis d'apprentissage (CPU) dans l'enseignement secondaire qualifiant et modifiant diverses dispositions relatives à l'enseignement secondaire

    Avant-projet de décret de la Communauté française