Avis 25.169 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-05-1996
- Chambre:
- 1-8
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi cadre portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 24.896 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-05-1996
- Chambre:
- 8
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions diverses relatives à l'expertise vétérinaire
Avant-projet de loi
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Avis 25.097 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-05-1996
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment au protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989
Avant-projet de loi
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Avis 25.093 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-05-1996
- Chambre:
- 9
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, modif. art. 62 + ins. titre VII (art. 70)
Avant-projet de loi