Avis 31.741 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-05-2001
- Chambre:
- VR 1,4
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi portant diverses réformes institutionnelles relatives aux institutions locales de la Région de Bruxelles-Capitale
Proposition de loi
Avis
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Avis 31.648 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-05-2001
- Chambre:
- VR 3,2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat
Proposition de loi
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Avis 31.244 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-05-2001
- Chambre:
- AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, en ce qui concerne la nomination des conseillers d'Etat (Déposée par Mme Marie Nagy et consorts)
Proposition de loi
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Avis 31.379 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-05-2001
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Proposition de loi complétant les dispositions du Code civil relatives aux contrats d'entreprise et de sous-traitance et amendements déposés par MM. Guy Hove et Alfons Borginon et Mmes Michèle Gilkinet et Simonne Leen
Proposition de loi