Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
154 résultats
Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française portant sur le développement d'une initiative commune en matière de partage de données et sur la gestion conjointe de cette initiative
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment, pour les matières visées à l'article 138 de la Constitution, à l'accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française portant sur le développement d'une initiative commune en matière de partage de données et sur la gestion conjointe de cette initiative
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la principaute de Liechtenstein en vue de l'echange de renseignements en matiere fiscale, et au Protocole, faits à Bruxelles le 10 novembre 2009
Avant-projet de loi
Arrêté royal concernant le rapport de mission des entreprises de sécurité maritime
Projet d'arrêté royal
Decreet tot wijziging van diverse bepalingen van het decreet van 18 juli 2003 betreffende het integraal waterbeleid
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Decreet tot wijziging van het decreet van 6 februari 2004 betreffende een waarborgregeling voor kleine, middelgrote en grote ondernemingen en tot wijziging van het decreet van 19 mei 2006 betreffende de winwinlening
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale
Avant-projet de loi
Décret visant à promouvoir une participation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration des associations financées par la Communauté française
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2004 instaurant une aide à l'embellissement extérieur des immeubles destinés principalement à l'habitation
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon