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Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les périodes de soldes 2020 et 2021 en raison de la crise du coronavirus COVID-19, déposée par M. Egbert Lachaert et Mme Kathleen Verhelst (Doc. Parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-1183/001)
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Proposition de loi
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n°XX portant diverses dispositions en matière d'enseignement de promotion sociale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Décret transposant la directive 2017/1852/UE du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne
Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Communauté française
Loi portant certaines mesures d'urgence en matière de contrôle des prix dans le cadre de la crise du COVID-19, déposée par M. Christophe Lacroix et consorts (Doc. Parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-1153/001)
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Proposition de loi
Arrêté royal n° XX suspendant temporairement, suite à la pandémie COVID-19, l’application de la condition selon laquelle la période d’incapacité de travail dans l’assurance indemnités en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants peut débuter, au plus tôt, à la date de la signature du certificat d’incapacité de travail
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 octobre 2016 fixant les descriptions de fonction du personnel opérationnel des zones de secours
Secours (aide médicale urgente) — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceutiques
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté du Gouvernement wallon du ... (date) modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 déterminant les conditions d’octroi du supplément d’allocations familiales en faveur d’un enfant atteint d’un handicap en exécution de l’article 16 du Décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales
Prestations familiales — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon