Avis 63.223 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-05-2018
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant l'arrêté royal n°20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en vue d'introduire un taux réduit pour les dépenses permettant d'améliorer l'accessibilité des logements (déposée par MM. Benoît Dispa et Benoît Lutgen)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi