Avis 33.295 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-05-2002
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Ordonnance portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V et VI, aux Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 et à l'Acte final, faits à Luxembourg, le 25 juin 2001
Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune