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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté du Gouvernement portant exécution du décret du 23 janvier 2017 visant à promouvoir le tourisme, en ce qui concerne le subventionnement d'organismes touristiques
Économie - tourisme — Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Loi confirmant l'imposition des plans d'actions et de l'implémentation des mesures de sûreté à Brussels Airport Company
Transport — Avant-projet de loi
Décret portant assentiment à l' accord de coopération conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à l'Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, en abrégé " AEF-Europe "
Formation et autres — Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté ministériel relatif aux normes techniques pour le mécanisme de remplissage des cigarettes électroniques
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à l'Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie ( en abrégé : AEF-Europe)
Formation et autres — VARIA
Décret visant la scolarisation des élèves primo-arrivants
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret conjoint de la Région wallonne, de la Communauté française et de la Commission communautaire française relatif à la coopération au développement
E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Decreet tot wijziging van artikel 5 van het decreet van 20 maart 2009 houdende de toegankelijkheid van publieke plaatsen voor personen met een assistentiehond
Aide aux personnes - Handicapés — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2014 définissant la fonction, les missions et le profil de compétence du directeur médical des centres 112
Protection civile — Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering houdende wijziging van artikel 2 van het besluit van de Vlaamse Regering van 20 april 2012 houdende de algemene regels voor het aanbrengen van verkiezingsaffiches en het organiseren van gemotoriseerde optochten, wat betreft de te voorziene oppervlakte aan aanplakborden voor verkiezingspropaganda
Pouvoirs subordonnés — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering