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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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96 résultats

    • Avis

    Avis 27.607 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-05-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant création d'un service social pour les membres du personnel des services du collège de la Commission communautaire française, et pour les membres du personnel enseignant et du personnel administratif, technique et ouvrier attachés aux établissements scolaires relevant de la Commission communautaire française

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 27.669 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-05-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant les prestations qui peuvent être facturées par de l'Institut National de Criminalité et de Criminologie, service de l'Etat à gestion séparée

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 27.578 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-1998
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Besluit van de Vlaamse Regering houdende vaststelling van de voorwaarden waaronder afzonderlijke jachtterreinen vrijwillig tot grotere beheereenheden kunnen worden samengevoegd en van de criteria waaronder beheereenheden kunnen worden erkend

    Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering

    • Avis

    Avis 27.644 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-05-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les projets éducatif et pédagogique de l'enseignement fondamental et secondaire, ordinaire et spécial, organisé par la Communauté française

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 27.621 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-05-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 16 mai 1980 relatif à l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'inspecteur cantonal du cours de morale non confessionnelle (régime français) dans les écoles primaires subventionnées par l'Etat

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française