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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Avis

    Avis 26.266 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Ordonnance portant assentiment à l'Accord de Partenariat et de Coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV et V, au Protocole et à l'Acte final, faits à Florence le 21 juin 1996

    Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune

    • Avis

    Avis 26.294 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Ordonnance assentiment à l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, et aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIIIa, VIIIb, IXa, IXb, IXc, X, XI, XII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 10 juin 1996

    Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune