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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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11 résultats

    • Avis

    Avis 31.382 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-05-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon réglant les recours ainsi que l'organisation et le fonctionnement de la Commission de recours dans la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 31.383 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-05-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions particulières d'agrément des contrats d'apprentissage pour les professions de bandagiste, d'orthésiste et de prothésiste dans la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 31.695 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les principes de base relatifs à la rémunération du président et des administrateurs du comité de direction de la Commission Wallonne Pour l'Energie

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 31.694 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon fixant les règles applicables au président et aux administrateurs du comité de direction de la Commission Wallonne Pour l'Energie en matière d'incompatibilité de mandat et de conflit d'intérêt

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 31.483 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-05-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon réglementant l'uniforme et le port de l'uniforme des agents de la Division de l'Exploitation de la Direction générale des Transports du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon