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permis | damande
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Décret portant des dispositions fiscales diverses et transposant la directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal
Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret modifiant le décret du 10 octobre 2013 visant à promouvoir la prise en compte des personnes en situation de handicap dans le cadre d’un contrat de gestion ou de leurs obligations d’information
Aide aux personnes - Handicapés — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret relatif aux instances de l’agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles et portant modification du Code wallon de l’action sociale et de la santé
Matières personnalisables - Généralités — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions relatives à l’emploi et à la formation des personnes en situation handicap du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé
Aide aux personnes - Handicapés — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Décret portant assentiment à l’accord de coopération du (date) entre l’État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à certaines dispositions du partage des objectifs belges climat et énergie pour le début de la période 2021-2030 et au partage des revenus fédéraux de la mise aux enchères des quotas d’émissions pour les années 2015 à 2020 incluse
Politique de l'énergie — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 3 mars 2008 relatif à la procédure de régularisation prévue dans le cadre d’un déménagement
Politique de l'énergie — Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé en ce qui concerne les prestations de prévention des maladies et de soutien en cas de crise sanitaire des sociétés mutualistes régionales wallonnes reconnues
Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Décret portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sur l’exercice des activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Bruxelles le 17 novembre 2021
Politique de l'emploi — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret visant à lutter contre la discrimination dans l’accès au logement
Logement - baux d'habitation (à loyer) — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant confirmation de l’arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2022 fixant les cotisations obligatoires destinées à la promotion des produits agricoles mentionnées à l’article D. 234 du Code wallon de l’Agriculture
Agriculture - tout, à l'exception des calamités agricoles et du bail à ferme — Avant-projet de décret de la Région wallonne