Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
6 résultats
Proposition de loi instaurant la possibilité d'infliger une interdiction de lieu à titre de sanction administrative communale (déposée par MM. Ben Weyts et Koenraad Degroote)
Proposition de loi
Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire (déposée par M. Koenraad Degroote et consorts)
Proposition de loi
Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la suppression de la possibilité de détacher des magistrats du parquet (déposée par M. Bert Schoofs et consorts)
Proposition de loi
Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire (déposée par M. Koenraad Degroote et consorts)
Proposition de loi
Proposition de loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles (déposée par MM. Daniel Bacquelaine et Patrick Dewael, Mme Muriel Gerkens, MM. Thierry Giet et Benoît Lutgen, Mme Karin Temmerman et MM. Raf Terwingen et Stefaan Van Hecke)
Proposition de loi
Proposition de loi portant modification du code électoral, en ce qui concerne le vote des Belges à l'étranger (déposée par MM. Daniel Bacquelaine et Patrick Dewael, Mme Muriel Gerkens, MM. Thierry Giet et Benoît Lutgen, Mme Karin Temmerman et MM. Raf Terwingen et Stefaan Van Hecke)
Proposition de loi