Avis 53.222 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-05-2013
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la législation en ce qui concerne l'instauration du droit de l'économie électronique
Proposition de loi
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permis | damande
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perm*
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