Avis 26.235 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-05-1997
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi visant à combattre la violence au sein du couple(Doc. Ch. 949/1 - 96/97)Projet transmis par le Sénat
Avant-projet de loi
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Avis 26.135 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-05-1997
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi modifiant et complétant les dispositions du Code civil concernant les règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur - Proposition (Déposée par M. Santkin) Doc. 1-215/1 à 8 (95/96)
Proposition de loi