Avis 63.268 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-05-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant création d’un Code civil et y insérant un Livre 5 « Les obligations »
Droit civil — Avant-projet de loi
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Loi portant création d’un Code civil et y insérant un Livre 5 « Les obligations »
Droit civil — Avant-projet de loi