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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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147 résultats

    • Avis

    Avis 28.997 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement relatif aux communications en langue française du Gouvernement de la Communauté française, du Gouvernement de la Région wallonne, du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, des Collèges de la Commission Communautaire Commune et de la Commission Communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 29.285 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 22 juin 1998 fixant le cahier des charges pour le service de téléphonie vocale et la procédure relative à l'attribution des autorisations individuelles

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 29.345 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités d'exécution du décret de la Communauté française du 5 mai 1999 portant approbation de l'accord de coopération relatif à la coordination et à la gestion des aides octroyées par la Commission européenne dans le domaine des ressources humaines et à la création d'une "Agence Fonds Social européen"

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 29.343 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-1999
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant les articles 54 et 56 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale