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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5 résultats

    • Avis

    Avis 53.435 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2013
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN), fait à Genève le 26 mai 2000

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 53.331 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-2013
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part, et Annexes, faits à Bruxelles le 25 avril 2007 à Washington le 30 avril 2007

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 53.332 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-2013
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part et le Royaume du Maroc, d'autre part, fait à Bruxelles le 12 décembre 2006

    Avant-projet de décret de la Région wallonne