Avis 59.618 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-06-2016
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Amendement à l'article 38 du projet de loi-programme
Emploi — Amendement à un projet de loi
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
2 résultats
Amendement à l'article 38 du projet de loi-programme
Emploi — Amendement à un projet de loi
Amendement à l'article 38 du projet de loi-programme
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Amendement à un projet de loi